Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

Ces conditions encadrent les prestations de services proposées par Teina Teinauri. Elles constituent un socle qui peut être précisé ou adapté par le devis et le contrat propres à chaque mission. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis signé prévalent.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de conception, développement, automatisation et intégration d'outils numériques et de systèmes d'intelligence artificielle réalisées par Teina Teinauri (le « Prestataire ») pour un client professionnel (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte demandé. Le devis a une durée de validité indiquée sur le document, à défaut de trente jours.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA). Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à trente jours à compter de leur émission.

Conformément au code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 4 — Exécution des prestations et livrables

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin, selon une obligation de moyens. Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la fourniture par le Client des éléments nécessaires. Les livrables sont précisés au devis.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile les informations, accès et contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission, et à désigner un interlocuteur pour le suivi.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, les droits sur les livrables spécifiques développés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes et composants réutilisables préexistants.

Article 7 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission. Le Prestataire peut mentionner la mission dans ses références sous une forme anonymisée, sauf opposition écrite du Client.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ni des conséquences d'une utilisation non conforme des livrables.

Article 9 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de quinze jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier la mission. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.